(OTTAWA) 17 avril 2014 – Le Congrès des peuples autochtones (le Congrès, le CPA) émet la déclaration suivante quant au jugement rendu par un tribunal de trois juges de la Cour d’appel fédérale. Le jugement confirme le jugement antérieur rendu par la Cour fédérale du Canada dans Daniels c. Canada.
Satisfaite de la décision des juges en présence, Betty Ann Lavallée, cheffe nationale, déclare « Nous sommes très satisfaits que la Cour d’appel fédérale ait confirmé le fait que les Métis sont des Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Constitution; de plus, nous sommes également satisfaits que le gouvernement fédéral ait reconnu lors des audiences en appel que les Indiens non inscrits relèvent de la compétence fédérale. »
Ce jugement confirme ce que le Congrès des peuples autochtones répète depuis 43 ans, à savoir que le gouvernement fédéral doit assumer ses responsabilités en vertu de la Constitution canadienne.
Amorcé il y a plus de 15 ans, en 1999, par le regretté Harry Daniels et le Congrès des peuples autochtones, le cas a battu en brèche le refus du gouvernement fédéral de reconnaître que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
En janvier 2013, après 14 ans d’un combat juridique engagé par le ministère de la Justice, le juge Michael Phelan de la Cour fédérale du Canada a rendu un jugement historique accordant la reconnaissance à plus de 600 000 Métis et Indiens non inscrits. Le gouvernement fédéral a par la suite fait appel du jugement. En octobre 2013, l’appel a été entendu à Ottawa par un tribunal de trois juges de la Cour d’appel fédérale. (Voir les pièces ci-jointes)
La cheffe nationale Lavallée fait valoir qu’il est temps d’inaugurer une nouvelle ère de collaboration et de dialogue avec le gouvernement fédéral, étant donné le jugement de la Cour d’appel du Canada.
La cheffe Lavallée conclut : « J’espère vivement que cette fois sera différente et que le premier ministre Harper intimera à ses conseillers juridiques de s’asseoir et de négocier avec nous plutôt que de gaspiller encore plus d’argent des contribuables. Nous estimons que, jusqu’à maintenant, on a dépensé plus de 9 millions de dollars dans la lutte pour cette cause ».
« Si le gouvernement décide d’en appeler à la Cour suprême du Canada, nous serons là. Nous combattons pour cette cause depuis plus de 15 ans – et nous sommes engagés et confiants dans notre croyance que la lutte pour les Peuples oubliés du Canada est une cause juste qui vise à redresser les torts du passé. »
Depuis 1971, le Congrès des peuples autochtones (l’ancien Conseil national des autochtones du Canada) est l’organisme représentatif national et le porte-parole national des commettants et des organismes affiliés qui constituent la famille des défenseurs du Congrès au nom des Indiens inscrits et non inscrits hors réserve, des Métis et des Inuits du Sud vivant en milieu urbain, rural, éloigné ou isolé de tout le Canada. Aujourd’hui, plus de 75 % des Autochtones vivent hors réserve.
Pour fixer un rendez-vous avec la cheffe nationale, communiquez avec :
Julian Morelli
Directeur des communications julian@abo-peoples.org
Congrès des peuples autochtones www.abo-peoples.org
613-747-6022
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Contexte
Harry Daniels c. Canada
Amorcé en 1999, par le regretté Harry Daniels et le Congrès des peuples autochtones, le cas conteste le refus du gouvernement fédéral de reconnaître les faits suivants :
- les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867;
- l’État a une responsabilité fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits en tant qu’Autochtones;
- les Autochtones ont droit à des négociations, à titre collectif, de bonne foi, avec l’État.
Le 8 janvier 2013, le juge Michael Phelan, de la Cour fédérale du Canada, dit que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
De plus, la Cour fédérale reconnaît que le Congrès des peuples autochtones offre une « représentation nationale » tant aux Métis qu’aux Indiens non inscrits (MINI) de tout le Canada et souligne « le rôle essentiel joué par le CPA pour faire progresser la présente action, un rôle que peu de personnes, voire aucune, parmi celles faisant partie du groupe des MINI, auraient pu occuper. »
Par la suite, le gouvernement fédéral a fait appel de cette décision. En octobre 2013, la cause a été entendue à Ottawa par un tribunal de trois juges de la Cour d’appel fédérale.
Le 17 avril 2014, la Cour d’appel fédérale a conclu que les Métis sont des Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Constitution et que les Indiens non inscrits relèvent de la compétence fédérale.
Le principal conseiller du Congrès des peuples autochtones est Joseph E. Magnet, spécialiste en matière constitutionnelle et professeur de droit à l’Université d’Ottawa.
Vidéo : Qui est Harry Daniels?
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